Conditions générales de vente spécifiques aux actions de sensibilisation, d'information, de formation continue du conducteur, non régies par le Code de la Route

L’association ECF, ou sa société commerciale ECF Services par délégation, organisent et commercialisent des formations de sensibilisation, d’information, de formation continue du conducteur non spécifiquement régies par le Code de la Route. Ces formations peuvent être proposées par des entreprises tierces dans le cadre d’accords de partenariat avec l’Association ECF.

Les actions de sensibilisation, d’information, de formation continue sont organisées par les entreprises adhérentes à l’association ECF, désignés ci-dessous sous le terme « centres de formation ».

Les centres de formation sont indépendants commercialement, juridiquement et socialement de l’association ECF.

Article 1 - Modalités d’inscription

L'inscription à une action de formation peut être réalisée, en fonction des formations et des dispositifs de distribution :

auprès d’un service téléphonique dédié

Article 2 - Tarifs et Modes de règlement

Les tarifs sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. De ce fait, seuls les règlements en euros sont acceptés. Les centres de formation se réservent le droit de modifier le prix de leurs actions à tout moment. Cependant, les actions sont facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de l’inscription.

Le paiement du stage s’effectue directement auprès du centre de formation ECF qui réalise la formation.

Article 3 - Validation de l'inscription

L’inscription est confirmée au stagiaire par le centre de formation, ou par la Société ECF Services, par e-mail ou par courrier postal.

Article 4 - Désistement d'un stagiaire

En cas de défection du stagiaire au stage :

Dans un délai supérieur à 7 jours avant le début du stage, l’intégralité des sommes versées par le stagiaire lui sera restituée (sans aucune autre indemnité)
Dans un délai inférieur ou égal à 7 jours et supérieur à 24 heures avant le début du stage, des frais administratifs à hauteur de 50 € seront conservés et le solde versé sera restitué au stagiaire (sans aucune autre indemnité)
Dans un délai inférieur ou égal à 24 heures avant le stage, aucune somme versée ne peut faire l’objet d’un remboursement, sauf cas de force majeure
En cours de formation : le montant total du règlement de la formation est conservé par le centre organisateur agréé, sauf cas de force majeure, et l’attestation de stage ne sera pas délivrée au stagiaire

Article 6 - Respect du règlement intérieur par le stagiaire

Le stagiaire devra se conformer aux prescriptions du règlement intérieur en vigueur au sein du centre de formation dans lequel se déroule l’action. Le stagiaire s'engage notamment à respecter les horaires indiqués sur sa convocation au stage. Le responsable ou le directeur de la formation se réserve le droit d'exclure un stagiaire au cours de la formation s'il constate que son comportement perturbe le bon déroulement du stage. Celui-ci ne pourra demander aucune indemnité.

Article 7 - Litige

En cas de litige et d’échec d’une solution amiable, le tribunal du lieu du siège social du centre organisateur agréé sera compétent.

Article 8 - Informatique et Libertés

Les informations à caractère personnel sont nécessaires au traitement du stagiaire et pourront être librement utilisées par l’association ECF, les centres organisateurs agréés et ses partenaires à des fins d’enquêtes et d’analyses.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, modifiée par la Loi du 06 août 2004, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification ou de radiation des informations nominatives vous concernant. Il suffit d’en faire la demande à l’adresse suivante : ECF, 8 square Cantini, BP 4001, 13291 Marseille Cedex 06.

Article 9 - Validation des conditions générales de vente et d'inscription

Avant de valider l'inscription, le stagiaire déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente et d'inscription. La validation vaut donc acceptation de celles-ci.